 Loi de Robien PLS (Prêt Locatif Social)
ATTENTION ! Le dispositif « Robien PLS » s'arrêtera au 31 décembre 2009 et sera remplacé par le dispositif SCELLIER.
Dispositif en place depuis le 3 avril 2003. Acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement.
| La loi de Robien consiste à déduire des revenus nets imposables jusqu’à 65% du montant de l’acquisition, sur une période de 15 ans au maximum. TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés. Ces plafonds sont fixés annuellement. |
En marge de la loi de Robien « classique ».
Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 14% (nouvelle loi de finance).
Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 %
Acquisition en TVA 5,5% (contre 19,6% en Robien « classique »).
Exonération de taxe foncière pendant quinze ans.
Conditions à respecter
Revenus et loyer du locataire plafonnés. Engagement de location de quinze ans.
Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir
Dispositif
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).
Logements concernés
Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf :
• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition.
Un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.
Type d'avantage fiscal
L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les dix années suivantes, jusqu'au terme des quinze ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut De Robien ancien, soit selon les cas du régime micro-foncier.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % (il est de 14 % dans le régime commun). De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.
Obligations à respecter
Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant quinze ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due :
• à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
• au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
• au décès du contribuable ou de son époux
Conditions de plafonnements
Les conditions de plafonnement du loyer et de ressources des locataires sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative.
ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.
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