Le dispositif de Robien a remplacé le dispositif Besson le 3 avril 2003. Il a été modifié par la Loi d'Engagement National pour le Logement (Loi ENL) en juillet 2006. Le dispositif ou amortissement de Robien concerne donc tous les contribuables ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier à condition que la date de signature notariée ait été faite avant le 1er septembre 2006 ; les actes signés postérieurement seront éligibles au dispositif « Robien recentré ».

Le statut Besson est remplacé par le régime Robien à compter du 3 avril 2003.


Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 14% (nouvelle loi de finance).

Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 %

Conditions à respecter
Loyer du locataire plafonné. Engagement de location de neuf ans.

Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir


Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).


Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf :

• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement

• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.


Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut De Robien ancien, soit selon les cas du régime micro-foncier.

Le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.


Obligations à respecter

Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due :

• à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

• au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

• au décès du contribuable ou de son époux


Conditions de plafonnements

Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative.

ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.

La loi d'Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, a modifié le dispositif précédent pour toute acquisition à compter du 1er Septembre 2006.

Dans sa version 2006, le Robien recentré, vous permet d'amortir 50 % du prix du bien sur neuf ans (contre 65 % sur quinze ans auparavant), à raison de 6 % par an chacune des sept premières années, puis 4 % par an chacune des deux suivantes.

A l'issue de cette période de neuf ans vous êtes libres de vendre ou de continuer à louer votre bien sous le régime du droit commun. De même qu'il n'y aura plus de plafonnement de loyer.


Plafonnements mensuels des Loyers en Robien recentré :

Il existe à présent quatre zones :

Zone A : 19,89 euros le m² (L'Île de France, Côte d'Azur et Genevois français)
Zone B 1 : 13,82 euros le m² (secteurs urbains de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Méditerranée, Corse, départements d'outre-mer)
Zone B 2 : 11,30 euros le m² (autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières chères, limites de l'Île-de-France)
Zone C : 8,28 euros le m² (reste du territoire)
 

Toutes les autres dispositions fiscales, d'amortissement et de conventionnement restent identiques au précédent dispositif.