Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30%

Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 80 % au plus

Conditions à respecter
Engagement de location de neuf ans


Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 80 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).


Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut Périssol lié au neuf :

• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement dans les limites des dates fixées par le législateur.

• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Périssol.

Un logement en résidence hôtelière ou de tourisme peut prétendre au bénéfice du statut Périssol (Périssol 4 services).


Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 10 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant quatre ans, puis de 2 % pendant les cinq années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement. Ce statut peut néanmoins être prorogé quinze ans de plus en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2 % par an, soit un amortissement à concurrence de 80 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut régime commun, soit selon les cas du régime micro-foncier.

Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % (il est de 14 % dans le régime commun). De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 15 300 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.


Obligations à respecter

Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Sauf si la rupture des engagements est due :

• à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

• au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

• au décès du contribuable ou de son époux
 
ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.