Contribuables concernés
Propriétaires bailleurs de biens loués meublés ...
• non inscrits au RCS
ou
• dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € (150 870,11 F)
et
• sont inférieures à 50% des revenus globaux.

Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur les revenus de même nature de la même année ou des 5 années suivantes.

Conditions à respecter
Réaliser moins de 23 000 € de recettes locatives annuelles ou de 50% des ressources du foyer fiscal ou et pas être inscrit au RCS.


Dispositif

Les déficits d’exploitation sont uniquement déductibles des revenus de même nature.


Avantage fiscal

Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont l’ensemble des charges locatives de tout propriétaire, y compris charges de propriété ou de copropriété. S’y ajoutent les charges financières liées à l’acquisition, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt et primes d’assurance liés à l’emprunt, et les éventuels frais d’étude et de recherche.

Les dépenses d’entretien et de réparation sont également prises en compte dans la mesure où elles ont pour objet de permettre aux occupants l’usage normal de l’immeuble, sans toutefois en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.


Impôts locaux

Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s’ils investissent dans le neuf.