La loi 2003-660 du 23 juillet 2003 visant à aider l’économie des Départements et Territoires d’Outre-Mer comporte deux volets principaux : le logement et les investissements productifs par une entreprise.
Ces dispositifs complètent et remplacent les Lois Paul et Pons

Principe

Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription en Outre Mer. Cela concerne les investissements réalisés entre le 1 janvier 2004 et le 31 décembre 2017.


Investissements concernés

Acquisition ou construction de logement neuf.
Souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
Financement de travaux réalisés dans des logements vétustes de plus de 40 ans. Ces travaux doivent être faits par une entreprise.
Souscription de parts de SOFIOM (Sociétés de Financement de l’Outre Mer).
Souscription de parts de société de développement régional.


Fiscalité pour les logements :


Réduction d’impôt de :

40% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur libre, durée de l’engagement de location 5 ans.
50% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur intermédiaire, durée de l’engagement de location 6 ans.

Des majorations supplémentaires de 10% (logements situé en zone urbaine sensible) et/ou 4% (logements équipés d’appareils de production d’énergie renouvelable) peuvent être accordées.

Plafonnement des loyers et des ressources du locataire :

Les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés. Le prix plafond est révisé automatiquement chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.

Plafonds de loyers (chiffres 2005)

Le loyer ne doit pas dépasser par mètre carré de surface habitable, charges non comprises : de 131 euros à 173 euros selon la localisation.

Plafond de ressources (chiffres 2005)

Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
	DOM et Mayotte	Polynésie française : Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; terres australes et Antarctiques françaises et Saint- Pierre et Miquelon
Personne seule	25 417 €	25 212 €
Couple marié	47 010 €	46 631 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge	49 729 €	49 328 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge	52 449 €	52 026 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge	56 083 €	55 630 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge	59 716 €	59 235 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 3 813 €	+ 3 782 €

Fiscalité pour les investissements :


La Loi Girardin précise aussi les investissements productifs réalisés par une personne physique depuis le 21 juillet 2003 jusqu’au 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales. Ces investissements peuvent être réalisés par le biais d’une entreprise individuelle ou de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou d’un groupement économique (GIE)

Activités et secteurs concernés :

Sont concernés les activités agricoles, commerciales, artisanales ou industrielles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
La réduction d’impôt concerne tous travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés.

Public concerné :

Toute personne physique qui :

• exploite une entreprise ayant réalisé des investissements éligibles
• est associée d’une société de personnes (SNC, SARL de famille ou EURL)
• est membre d’un groupement soumis à l’IR

Réduction d’impôt :

Location de l’investissement :
Dans le cadre d’un contrat de location d’une durée de cinq ans minimum et sous certaines conditions.

Montant de la réduction :
La base applicable est le montant hors taxes des investissements productifs. La déduction est applicable sur l’impôt sur le revenu et varie de 50 % à 70 % selon la localisation.