Contribuables concernés
Tout investisseur imposés à partir de 30%

Type d'avantage fiscal
Réduction d’impôt de 25% de l’investissement

Conditions à respecter
Durée de détention de 5 ans minimum


Dispositif

Les FCPI sont des fonds dont l’actif doit être constitué pour 60 % minimum de titres de sociétés innovantes situées dans l’espace économique européen. Elles doivent avoir :

• soit réalisé des dépenses de recherche d’un montant égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé au cours des 3 exercices précédents,

• soit avoir reçu le label d’entreprise innovante de l’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR).


Type d'avantage fiscal

Réduction d’impôt de 25 % de l’investissement. Cet investissement est plafonné à 12 000 € pour un célibataire veuf ou divorcé et 24 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La réduction est plafonnée à 3 000 € pour un célibataire veuf ou divorcé et 6 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.


Conditions à respecter

Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Sauf si la rupture des engagements est due :

• durée de détention de 5 ans minimum

• possibilité de sortie anticipée en cas de licenciement, invalidité ou décès de l’un des conjoints soumis à l’imposition commune