La Loi Demessine concerne les Résidences de Tourisme Contrôlées (RTC) appelées aussi « Résidences avec services ». Elles sont principalement situées dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) précisées par la loi. Il existe aussi et sous certaines conditions une possibilité de défiscalisation dans des Résidences avec Services hors Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

La Loi concerne :
Les logements acquis ou achevés à compter du 1er Janvier 2005 ou les travaux dans des logements touristiques réalisés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Principe

Acquisition par une personne physique ou une société transparente d’un bien immobilier neuf destiné à la location dans une Résidence de Tourisme Classée (RTC) se trouvant dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), ou d’un bien ancien dans le but de réhabilitation.


Fiscalité

Réduction d’impôt de :
25% du montant de l’investissement total étalé sur 6 ans, ou 20 % dans le cas de réhabilitation.
Le plafond de l’investissement pris en compte est de 50 000 € HT pour un célibataire, 100 000 € HT pour un couple soumis à imposition commune.
Récupération de la TVA.
La réduction d'impôt au titre d'une année ne peut excéder le montant de l'Impôt sur le Revenu (IR). Ainsi le montant maximal de la réduction d'impôt sera :

• pour une personne seule : 25 % de 50 000 euros, soit 12 500 euros que l'on répartit par sixième : 2083,33 €
 
• pour un couple marié : 25 % de 100 000 euros, soit 25 000 euros que l'on répartit par sixième : 4 166,66 €

Obligations et conditions

Le logement doit obligatoirement être loué nu à l’exploitant de la résidence pendant neuf ans.
• Le propriétaire peut, sous conditions, occuper le logement quelques semaines par an.
Le bien ne peut être vendu ou cédé sous peine de perdre l’avantage fiscal.


Résidences avec services hors Zone de Revitalisation Rurale

Possibilité de récupération de la TVA.

Principe

Tous les contribuables sont concernés. Les conditions à respecter sont d'investir dans une résidence classée et confier le bien par bail commercial à un exploitant pendant neuf ans minimum. La résidence doit proposer les quatre services : petit déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle.

Avantage fiscal :

Possibilité de récupérer la TVA.
L'hébergement étant considéré selon les termes de la loi comme étant une résidence de tourisme classé voire une résidence quatre services, assujetti à la TVA, l'investisseur peut en demander le remboursement.
Le classement des résidences est fixé par le préfet. Si tel n'est pas le cas il suffit de proposer les « quatre services » pour bénéficier des mêmes allégements fiscaux.

La récupération de la TVA est possible pour tout particulier :

• qu'il soit loueur en meublé professionnel ou non professionnel
 
• qu'il achète meublé ou nu à la condition qu'il loue par bail commercial de 9 ans à un exploitant qui louera meublé dans une résidence de tourisme classé ou dans une résidence « quatre services ».

Attention la TVA n'est amortie pour le fisc qu'au bout de 20 ans.

Imputation des Charges

Les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le contribuable pourra déduire ses frais généraux s'il choisit le régime du réel simplifié.
Mais seul l'amortissement linéaire sera permis.