Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 14 % (nouvelle loi de finance)

Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 % sur 15 ans

Conditions à respecter
Loyer et revenus du locataire plafonnés. Engagement de location de neuf ans.

Précisions complémentaires
Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.


Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).


Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut Borloo Populaire lié au neuf :

• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement.

• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.


Type d'avantage fiscal

L’avantage fiscal se traduit par un amortissement, il est égal à :

• 6 % du montant de l’acquisition (frais d’acquisition compris) pendant sept ans, soit 42 %.
• 4 % pendant les deux années suivantes, soit 8 %

Au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 %, vous avez la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 %.
Dans ce cas l’amortissement total au terme des quinze années sera de 65 %.

Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixé à 30 % voire 45 % pour les logements loués dans le cadre d’une convention sociale. De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.

ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.


Obligations à respecter

Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable. Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d’un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l’un de ces engagements les déductions pratiquées font l’objet d’une reprise.

Les cas suivants ne seront pas considérés comme une rupture si :

• l’un des deux époux soumis à imposition commune est invalide
• l’un des deux époux soumis à imposition commune perd son emploi
• le décès du contribuable ou de son époux

Conditions de plafonnements

Plafonnement des loyers :
Les conditions de plafonnement de loyer sont fixées par décret chaque année.

Quatre zones ont été définies :

Conditions de ressources :

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417 du code général des impôts, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Plafonnement ressources 2006	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
Personne seule	32 268	23 968	21 971	21 822
Couple	48 226	35 198	32 265	29 332
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	57 971	42 138	38 627	35 115
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	69 440	50 996	46 747	42 497
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	82 204	59 855	54 867	49 879
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	92 502	67 517	61 890	56 264
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 10 308	+ 7 667	+ 7 028	+ 6 389