L'administration fiscale a remis en cause, sur le terrain de l'abus de droit fiscal, l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession de titres détenus sur son PEA par un contribuable qui avait sous-évalué les titres pour pouvoir les inscrire sur son PEA.

En effet, ces titres représentatifs du capital d'une société E auraient été valorisés à 96 970 €, ce qui permettait au contribuable de respecter le plafond maximal de versement sur un PEA de 120 000 € en 2002, alors que l'administration a estimé que le montant total d'acquisition de ces titres était en réalité égal à 780 320 €.

Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a émis un avis favorable à l'administration fiscale et a indiqué par ailleurs que l'application d'une majoration de 80 % des impôts dus est fondée, car le détenteur du PEA aurait été l'initiateur unique et le bénéficiaire de ce montage lui ayant permis de loger les titres sur son PEA.

Les principales opérations du montage sont présentées ci-dessous. Les actifs d'une société Y sont achetés en mars 2002 par une société E, filiale d'une société C. Parmi ces actifs, figure la totalité des actions représentatives du capital d'une société X qui est dirigée par le contribuable. Le même mois, la société C s'engage à vendre 1 040 actions de la société E au prix unitaire de 15,24 € au contribuable et la société E réalise deux augmentations de capital. Les nouvelles actions sont intégralement acquises par la société C au prix unitaire de 160 €. En exécution de son engagement, la société C cède 1 040 actions de la société E au prix convenu au contribuable qui les inscrit sur son PEA ouvert en décembre 2001.

Après que la société E ait signé un protocole d'accord avec la société Y prévoyant une réduction définitive du prix d'acquisition des actifs conformément au contrat d'acquisition, le contribuable inscrit, en décembre 2002, 174 actions supplémentaires de la société E sur son PEA au prix unitaire de 160 €. Deux ans plus tard, il cède l'intégralité des titres de la société E inscrits sur son PEA et réalise une plus-value de 11 millions d'euros. En application des dispositions fiscales spécifiques au PEA lors de la cession de titres, le contribuable ne paye aucun impôt sur cette plus-value.

La position du CADF, favorable à l'administration fiscale, s'appuie sur un ensemble d'indices parmi lesquels figure le prix d'acquisition des titres de la société E payé par le contribuable en exécution de l'engagement de cession de ces titres (15,24 €). Ce prix ne serait pas conforme au prix de marché et surtout très inférieur à toutes les valeurs estimées ou acquittées la même année (160 €). Le comité relève donc que le prix auquel le contribuable a acheté les titres de la société E était une valeur de convenance ayant pour seule finalité de lui permettre d'apporter les titres sur son PEA tout en respectant le plafond spécifique de 120 000 €.

De plus, le contribuable étant devenu membre du directoire de la société E lors des deux opérations d'augmentation de capital, le Comité considère qu'il disposait d'informations précises sur la société E et qu'il avait donc connaissance de la valorisation réelle de ces titres. Le Comité a donc conclu que l'opération de cession de titres à un prix de convenance avait un but exclusivement fiscal.

Source : Instr. 22 avr. 2010, BOI 13 L-4-10