La seconde loi de finances rectificative pour 2011 a été promulguée au Journal Officiel.
Adopté par le Parlement le 8 septembre 2011, dans le cadre du plan d'austérité de M. Fillon le régime des taxations et d'impositions des plus-values immobilières a été modifié.
Il concerne les plus-values réalisées lors de la revente d'une résidence secondaire, d'un investissement locatif ou d'un terrain.
Désormais l'exonération, qui était effective jusqu'à ce jour au bout de 15 ans, ne sera totale que la 30ème année. Cela concerne les actes authentiques passés à compter du 1er février 2012.
Le nouveau barème s'établit comme suit :
•- 2% par an au-delà de la 5ème année et jusqu'à la 17ème année de détention,
•- 4% par an au-delà de la 17ème année et jusqu'à la 24ème année de détention,
•- 8% au-delà de la 24ème année et jusqu'à la 30ème année de détention.
On constate alors que l'exonération est de :
•- 20 % la 15ème année,
•- 24% la 17ème année,
•- 52% la 24ème année,
•- enfin totale au terme de la 30ème année.
Le mode de calcul de la plus-value n'a pas changé et suit les modalités prévues aux articles 150 V à 150 VE du CGI.
La plus value brute est égale à la différence entre le prix de cession et d'acquisition.
Le prix d'acquisition peut être majoré d'un certains nombre de dépenses et frais :
•- les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit y compris les droits de mutation à titre gratuit,
•- les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement pour les immeubles (à l'exclusion des parts). Dans ce dernier cas, ils sont fixés à 7.5% du prix d'acquisition,
•- les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration retenues soit sous certaines conditions pour leur montant réel, soit forfaitairement à 15% du prix d'acquisition à la condition que le contribuable cède le logement plus de 5 ans après son acquisition.
La déclaration et le paiement de l'impôt sont effectués directement par le notaire.
