La question se pose fréquemment : il s'agit d'adapter son régime matrimonial à l'évolution de sa situation familiale ou professionnelle.

Pourquoi changer de régime ?

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine dans sa pratique constate que les époux qui changent de régime matrimonial le font de manière radicale. Dans la plupart des cas, ils optent pour la communauté universelle combinée avec une clause d'attribution intégrale au survivant ou, à l'opposé, adoptent le régime de la séparation de biens en remplacement d'un régime communautaire.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

L'adoption du régime de la communauté universelle de biens présents et à venir avec clause d'attribution intégrale permet d'investir irrévocablement le conjoint survivant de la propriété de l'ensemble des biens communs des époux au décès du prémourant. La clause d'attribution intégrale exclut toute fiscalité successorale. Elle constitue en effet un avantage matrimonial et on une donation.

En présence d'enfants, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale présente des avantages bien supérieurs à ceux d'une donation au dernier vivant. Une telle donation est révocable à tout moment, et ne peut porter que sur la quotité disponible entre époux.

A l'inverse de la donation au dernier vivant, la clause d'attribution intégrale écarte l'indivision et les problèmes éventuels liés au partage.

L'adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale intervient généralement à une époque où les époux sont en mesure d'établir, en connaissance de cause, le bilan de leur situation familiale et patrimoniale.

Le régime de la séparation de biens

Ce régime matrimonial assure aux époux l'indépendance la plus marquée dans la gestion de leur patrimoine personnel et dans l'exercice de leur profession. Les revenus de chacun d'eux leur sont personnels, comme les biens qu'ils acquièrent. Chaque époux est seul engagé par ses dettes et demeure étranger à celles souscrites par son conjoint.

Le régime de séparation de biens est particulièrement est particulièrement adapté lorsque l'un des époux, voire les deux, exerce ou projette d'exercer une activité professionnelle comportant des risques financiers. Toutefois, en substituant le régime de la séparation de biens à un régime communautaire, les époux doivent avoir conscience qu'une certaine injustice pourra, à terme, apparaître entre eux en cas de disparité importante entre leurs ressources ou leurs fortunes respectives.

Les époux peuvent aménager leur régime matrimonial en insérant dans leur contrat de mariage une ou plusieurs clauses complémentaires. Ils ne doivent pas hésiter à faire usage du principe de la liberté des conventions matrimoniales pour satisfaire les objectifs qui leurs sont propres et se sentir à l'aise dans leur organisation de leur régime matrimonial pour assurer une protection accrue du conjoint survivant. La loi leur offre de nombreuses possibilités.

Une procédure de changement de régime matrimonial dure de quatre à six mois. Notaire, avocat et juge sont des intervenants obligés.

La convention notariée

Toute modification de régime matrimonial doit être constatée par un acte notarié. Le notaire a notamment pour mission d'éclairer les époux sur le bien-fondé de leur démarche.

L'homologation judiciaire

Une fois la convention notariée établie, il appartient aux époux, obligatoirement assistés d'un avocat, de la faire homologuer par le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. Une requête expose  l'argumentation de leur choix. Le juge les convoque ensuite à une audience pour apprécier les inconvénients de leur régime matrimonial actuel ou les améliorations que les conjoints entendent y apporter.

Le tribunal a pour mission de vérifier que le changement projeté est conforme à l'intérêt de la famille. Tel est le cas lorsque la modification opérée vise une meilleure protection du conjoint survivant.

Mais le juge refusera de procéder à l'homologation si le changement a pour conséquence de déshériter les enfants, par exemple, adoption d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale en présence d'enfants de lits différents.

Le tribunal s'assure que les époux ne sont pas animés d'une intention frauduleuse à l'égard de leurs créanciers. Dans une telle hypothèse, notamment en cas de substitution d'un régime séparatiste à un régime communautaire.

Le jugement

Le tribunal rend sa décision par un jugement susceptible d'appel, notamment si l'homologation est refusée. Ses effets sont immédiats entre les époux. Mais le changement de régime n'est opposable aux tiers que trois mois après l'apposition de sa mention sur l'acte de mariage des conjoints.