« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »
L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - La deuxième phrase du premier alinéa du IV est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009 ;
« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
« - 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »
B. - Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;
« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;
« - 15 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % en 2010 et à 20 % à compter de 2011. »
C. - Dans le premier alinéa du XI, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « septième alinéa ».
Exposé des motifs :
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou anciens lorsque ces deniers sont réhabilités dans certaines conditions.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Le présent article a pour objet de diminuer progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire. En pratique, il s'agit des logements qui ne répondent pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007.
Cette diminution progressive des taux de la réduction d'impôt a pour but d'accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie et ainsi d'accélérer l'acquisition de savoir-faire par les professionnels de la construction avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013.
