INVESTISSEMENTS LOCATIFS

Le Sénat vient d’adopter en première lecture, le 25 Novembre 2005, dans le cadre du projet de loi « Engagement national pour le logement » plusieurs mesures visant à soutenir l’effort de construction.

Ils ont notamment voté en faveur du « Borloo Populaire », un nouvel avantage fiscal préconisé par le Ministre de la cohésion sociale qui favorise le logement locatif.

Données du dispositif :

-        amortissement de 65 % de la valeur d’un bien sur 15 ans

-        déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs

Condition d’obtention :

-        l’habitation doit être louée à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau (à la différence de la Loi De Robien)

-        les loyers doivent être plafonnés à 70% du prix du marché (soit un montant inférieur à celui prévu par la Loi De Robien)