Intérêts d’emprunt :

Bien que contesté et censuré par le Conseil Constitutionnel pour ce qui concerne les dates d’applications, voici ce qu’il faut retenir

-         Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt pendant les cinq années qui suivent l’achat. Cet avantage fiscal est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite de 3 750 € pour les personnes seules et de 7 500 € pour les couples augmentés de 500 € par personne à charge. Un doublement de cet avantage concerne les personnes handicapées.

-         Le Conseil Constitutionnel ayant jugé irrecevable la rétroactivité de la loi au 6 mai, seuls les emprunts contractés après le 22 août entrent dans le champ de la mesure.

-         Pour compenser, la Ministre des Finances, Christine Lagarde, a proposé une mesure additionnelle qui sera inscrite au projet de loi de Finances 2008. L’objectif étant de doubler le crédit d’impôt au titre de la première année de remboursement. Il serait ainsi porté à 40 %.

Allègement des droits de succession :

-         L’article 796-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) a été inséré : il institue l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Sont concernés aussi les frères et sœurs de plus de 50 ans ou infirmes et vivant depuis plus de cinq années avec le défunt.

-         Le régime des droits de succession concernera donc le traitement fiscal de  l’assurance vie. Les bénéficiaires ne seront pas assujettis au prélèvement de 20 % sur les sommes versées sur ce support lorsqu’ils sont exonérés de droits de succession.

-         L’abattement en ligne directe et en faveur des handicapés est porté de 50 000 € à 150 000 €.

-         Celui entre frère et sœurs passe de 5 000 € à 15 000 €

-         Les neveux et nièces bénéficient désormais d’un abattement de 7 500 € tant pour les successions que pour les donations.

Allègement des droits de donation :

-         Au lieu des 50 000 € auxquels il pouvait prétendre jusqu’à présent, un enfant peut recevoir tous les 6 ans 150 000 € en exonération de droits de succession au lieu de 50 000 € précédemment.

-         Les donations entre partenaires de Pacs sont alignées sur le régime des donations entre époux et bénéficient d’un abattement de 76 000 € et d’un barème de taxation allégé.

-         Le dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, n’excédant pas 30 000 €, est maintenu à titre permanent.

ISF :

L’abattement concernant la résidence principale est porté de 20 à 30 %, pour la déclaration 2008.

Le Bouclier Fiscal :

Le taux du bouclier fiscal a été ramené de 60 à 50 %. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %) sont désormais pris en compte y compris la fraction de CSG déductible de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau dispositif s’appliquera en 2008 pour la détermination du plafonnement des impositions sur les revenus réalisés à partir de 2006.

Délai de prescription :

Le délai de reprise ou de prescription applicable généralement en matière de droits d’enregistrement et d’ISF est porté de 10 à 6 ans. Il concernera les procédures engagées à compter à compter du 1^er juin 2008. Il en ira ainsi, par exemple, des absences de déclaration d’acte : l’administration fiscale ne pourra plus remonter au-delà de 6 ans.

Investissement dans les PME :

-         L’article 885-0 V bis est inséré dans le CGI : il permet au contribuable qui souscrit au capital d’une PME européenne d’imputer, dans la limite de 50 000 €, sur l’ISF dont il est redevable, 75 % des investissements réalisés dans les PME ou dans les organismes d’intérêt général.

-         Ces opérations peuvent être élaborées en direct ou par l’intermédiaire d’une société ou d’une indivision.

-         Lorsque cet investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), le contribuable peut imputer 50 % des versements effectués, dans la limite de 10 000 €, sur l’ISF dont il est redevable.

-         Cet avantage est subordonné à la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Options sur actions :

Désormais le montant des abattements personnels en cas de transmission à titre gratuit ne doit pas conduire à une détaxation des donations de titres issus de stock-options.

L’article 8 de la Loi TEPA énonce en conséquence que les gains de levée d’options sont imposés dans les mains du donateur, quel que soit le mode de cession des actions correspondantes. Cette plus-value sera donc taxée comme la plus-value sur les valeurs mobilières. C'est-à-dire dans les conditions prévues par l’article 200 A, 6 du CGI, à la suite de la cession des titres après l’expiration du délai d’indisponibilité.

Parachutes dorés :

Désormais, la rémunération, les indemnités et les avantages sont interdits lorsque leur bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées « aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société ». Ces conditions doivent être, en principe, fixées par le conseil d’administration ou de surveillance à la nomination du dirigeant.

Yann Le Pluart

On notera que le projet de Loi TEPA adopté par le Parlement est actuellement en navette au Sénat. Vous pourrez retrouver les amendements proposés par le Sénat en cliquant ICI.