Les objectifs :

C’est une véritable caution publique :

-         elle favorise l’accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui ont peu de revenus et évite que des garanties supplémentaires et trop lourdes leurs soient réclamées.

-         De même elle permet de mettre fin à l’inflation des cautions et des garanties. C’est aussi une manière de sécuriser les propriétaires : moins méfiants, ils seront plus enclins à mettre leurs logements vacants en location.

C’est une avancée qui devrait se révéler importante en faveur du droit au logement.

Quel public ?

La Garantie des Risques Locatifs vise à aider les locataires, qu’ils soient titulaires de CDD, à temps partiels, en formation, étudiants, employés de maison ou jeunes fonctionnaires…Un public en général fragilisé et discriminé du fait de l’absence de garanties suffisantes au regard des bailleurs.

On remarquera que ce système élargit le public concerné par le Loca-Pass.

Comment cela fonctionne :

La GRL se portera caution et indemnisera les bailleurs en cas d’impayés du locataire pendant la durée du bail. Un suivi social sera mis en place pour les locataires les plus en difficulté

L’État et le 1% logement financeront le système en complément des assurances contre les impayés de loyers.

La GRL a fait l’objet d’une convention signée entre l’État et les partenaires sociaux du 1% logement le 20 novembre 2006.

Vous êtes propriétaire :

Ce système est plus avantageux pour vous que le Loca-Pass qui ne garantit que 18 mois de loyers au cours des trois premières années du bail. Le contrat GRL permet de garantir le paiement des loyers à tout moment du bail et sans limitation à 18 mois.

En cas de défaillance de votre locataire c’est votre assureur qui paye les loyers et vous n’avez pas à solliciter le paiement auprès d’une caution de votre locataire.

Vous devez souscrire un « contrat GRL » auprès d’un assureur qui a signé une convention avec GRL Gestion. Le coût de l’assurance est plafonné à 2,5 % du loyer.

Vous devez vérifier que votre locataire remplit les critères applicables au contrat d’assurance en lui demandant son « Pass GRL ». Ce « passeport » précise le plafond de loyer en fonction de ses revenus.

Votre assureur, en cas d’impayés, se substitue à votre locataire et se retournera ultérieurement vers GRL Gestion.

Vous êtes locataire :

Votre propriétaire est sécurisé : il sait que grâce à votre Pass GRL le paiement de son loyer est garanti à condition que celui-ci ne dépasse pas 50 % de vos revenus.

Vous évitez ainsi les diverses cautions et exigences de revenus importants.

Si vous rencontrez des problèmes vous pourrez bénéficier d’un accompagnement social.

Vous devez vous adresser à votre agence immobilière ou au collecteur UESL (Union d’Economie Sociale pour le Logement.

Un Pass GRL vous sera délivré et précisera les modalités de mise en œuvre de la Garantie universelle des Risques Locatifs pour votre cas personnel (revenus, loyer maximal).

Yann Le Pluart