Quels en sont les avantages ? Quelles dispositions fiscales ? Il ne faut pas oublier que le bénéfice éventuel de ces réductions et/ou exonérations d’impôts est notamment soumis au respect par le Fonds des quotas réglementaires et fiscaux applicables au Fonds tels que mentionnés dans son règlement.

CADRE GENERAL : LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES (FCPR)

En application de l’article 163 quinquies B du CGI, un Investisseur qui voudrait bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu français à raison des distributions de sommes ou valeurs auxquelles lui donnent droit ses Parts, devra :

-         conserver ses Parts pendant cinq ans à compter de leur souscription,

-         réinvestir dans le Fonds, pendant la période d’indisponibilité de cinq ans visée ci-dessus, les sommes ou valeurs auxquelles les Parts donnent droit,

-         réinvestir dans le Fonds, pendant la période d’indisponibilité de cinq ans visée ci-dessus, les sommes ou valeurs auxquelles les Parts donnent droit,

-         ne pas détenir seul, ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq années précédant la souscription des Parts du Fonds.

-        

En cas de non-respect de l’une de ces conditions relatives au Fonds ou à l’Investisseur, les revenus précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l’Investisseur et les plus-values exonérées seront imposées selon le régime de droit commun.

Par exception, en cas de non-respect de la troisième condition, les exonérations acquises au cours des années précédant celle au cours de laquelle le seuil de 25 % est dépassé ne sont pas remises en cause. En outre, l’exonération est maintenue en cas de Cession des Parts par le Porteur de Parts, lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l’une des quatre situations suivantes :

-         invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.

En application de l’article 150-0 A III 1 du CGI, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts de FCPR par des Investisseurs remplissant les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu mentionnées ci-dessus à raison des sommes ou valeurs auxquelles leur donnent droit leurs Parts sont exonérées à condition :

- d’une part, que la cession ou le rachat intervienne après l’expiration de la période d’indisponibilité de cinq ans,

- et, d’autre part, qu’au moment de la cession ou du rachat, le Fonds remplisse toujours les conditions énumérées au II de l’article 163 quinquies B du CGI relatives à la composition des actifs.

Afin de permettre au Fonds de satisfaire à ses propres obligations déclaratives, les Porteurs de Parts doivent informer la Société de Gestion, d’une part, des engagements qu’ils ont pris lors de la souscription de leurs Parts et des modalités de réinvestissement choisies et, d’autre part, des cessions de Parts qu’ils réalisent.

Enfin, quelle que soit l’option prise lors de la souscription, aucun Investisseur agissant directement ou par personne interposée, ne doit posséder plus de 10 % des Parts du Fonds, conformément aux dispositions de l’article 150-0 A III 2° du CGI.

LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI)

Les critères d’éligibilité à la réduction d’Impôt sur le Revenu (IR)

Réduction d’IR au titre des souscriptions

En application de l’article 199 terdecies-0 A VI du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire de Parts de FCPI mentionnées à l’article L. 214- 41 du Code monétaire et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- les Investisseurs prennent l’engagement de conserver les Parts de Fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription,

- le Porteur de Parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des Parts du Fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des Parts du Fonds ou l’apport des titres.

Le non-respect de l’une de ces conditions relatives au Fonds ou à l’Investisseur entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’IR. La reprise d’impôt est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté. Cependant, aucune reprise d’impôt n’est effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts, bien qu’intervenant avant l’expiration du délai de conservation de 5 ans, résulte :

- du décès de l’Investisseur ou de l’un des époux soumis à imposition commune,

- de l’invalidité de l’Investisseur ou de l’un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,

- du licenciement de l’Investisseur ou de l’un des époux soumis à imposition commune.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée ci-dessus sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2010. Les versements sont retenus dans les limites annuelles de 12.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Exonération d’IR à raison des distributions effectuées par le FCPI

En application de l’article 163 quinquies B – III bis du CGI, un Investisseur qui voudrait bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu français à raison des distributions de sommes ou valeurs auxquelles lui donnent droit ses Parts dans un FCPI respectant toutes les conditions mentionnées à l’article L. 214-41 du Code monétaire et financier, devra :

- conserver ses Parts pendant cinq ans à compter de leur souscription,

- réinvestir dans le Fonds, pendant la période d’indisponibilité de cinq ans visée ci-dessus, les sommes ou valeurs auxquelles les Parts donnent droit,

- ne pas détenir seul, ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq années précédant la souscription des Parts du Fonds.

En cas de non-respect de l’une de ces conditions relatives au Fonds ou à l’Investisseur, les revenus précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l’Investisseur et les plus-values exonérées seront imposées selon le régime de droit commun.

Par exception, en cas de non-respect de la troisième condition, les exonérations acquises au cours des années précédant celle au cours de laquelle le seuil de 25 % est dépassé ne sont pas remises en cause. En outre, l’exonération est maintenue en cas de Cession des Parts par l’Investisseur, lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l’une des quatre situations suivantes :

-         invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.

Que dit l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

L'Autorité des Marchés Financiers appelle l’attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s’attachent aux FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation).

Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :

- Le Fonds va investir au moins soixante (60) % des sommes collectées dans des entreprises à caractère innovant ayant moins de 2000 salariés et n'étant pas détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes morales. Les quarante

(40) % restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci étant défini dans le règlement et la notice du FCPI).

- La performance du Fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises. Ces projets étant innovants et risqués, vous devez être conscients des risques élevés de votre investissement. En contrepartie des possibilités de gain associées à ces innovations et de l'avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de pouvoir perdre de l'argent.

- Votre argent peut être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. La valeur liquidative de vos parts sera déterminée par la société de gestion, selon la méthodologie décrite dans le règlement du Fonds, sous le contrôle du Commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de la valeur liquidative est délicat.

- Pour vous faire bénéficier de l'avantage fiscal, le seuil de soixante (60) % précédemment évoqué devra être respecté dans un délai maximum de deux exercices et vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans. Cependant, la durée optimale de placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissement du Fonds dans des entreprises dont le délai de maturation peut être plus long.

- Le rachat de vos parts par le Fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs ; elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre porteur de parts, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue.

L'AMF appelle l'attention des souscripteurs sur le niveau élevé des frais maximum auxquels est exposé ce fonds.

Ceci est un résumé des dispositions fiscales applicables. Il ne saurait être exhaustif. N’oublions pas que les conditions sont susceptibles d’être modifiées. Les investisseurs devront vérifier auprès de leur Conseiller en Investissement Financier les conditions d’application en fonction de leur situation personnelle.