Concernant les revenus distribués, la loi de finances rectificative pour 2009 a créé un nouveau cas d'imposition à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis, 2 du CGI, avec application d'un taux majoré, lorsque les revenus concernés sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Cette mesure s'applique aux revenus distribués payés depuis le 1er mars 2010.

Dans un rescrit du 4 mai 2010 reproduite ci-après, l'administration transpose à ces produits les précisions déjà apportées à propos de la notion de paiement hors de France pour les produits de placement à revenu fixe.

La retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés établies en France s'applique obligatoirement, depuis le 1er mars 2010, au taux de 50 %, lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus.

On rappelle que la notion de revenus distribués est très large (produits des actions et parts sociales et revenus assimilés, jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes). Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux avances, prêts ou acomptes consentis aux associés visés à l'article 111, a, premier alinéa du CGI.

Ainsi, depuis le 1er mars 2010, deux situations sont à distinguer :

1. Les revenus concernés sont payés hors de France dans un ETNC. La retenue à la source de droit interne est due au taux de 50 %, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le lieu de résidence fiscale du bénéficiaire (domicile fiscal ou siège social). Si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale et justifie de sa qualité de résident de cet Etat, il peut bien entendu demander l'application des dispositions de ladite convention ; les modalités d'imposition du revenu concerné sont alors celles prévues dans la convention. Si le bénéficiaire effectif est domicilié en France, la retenue à la source est due au taux de 50%.

Ainsi le seul fait que le bénéficiaire soit domicilié ou établi en France ne lui permet pas d'échapper à la retenue de 50 % dès lors que le paiement est effectué hors de France dans un ETNC.

2. Les revenus concernés ne sont pas payés dans un ETNC. La retenue à la source de droit interne s'applique dans les conditions normales aux taux prévus à l'article 187, 1 du CGI (18 % ou 25 %). Elle est due uniquement si le bénéficiaire effectif des revenus concernés a son domicile fiscal ou son siège hors de France, celui-ci pouvant en outre demander le bénéfice de la convention fiscale conclue entre la France et l'Etat dans lequel il est domicilié ou établi s'il justifie de sa qualité de résident de cet Etat.

Pour l'application des nouvelles dispositions, le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du premier flux sortant de France. Il s'entend ainsi du transfert des revenus concernés, par un établissement payeur français au sens de l'article 75 de l'annexe II au CGI (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France), sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire.

 Le paiement hors de France peut ainsi prendre l'une des formes suivantes :

a. Inscription en compte : Dans cette hypothèse, il convient de retenir le lieu de situation de l'établissement (par exemple : agence ou succursale d'un établissement financier) dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte), et non le lieu de situation du domicile ou du siège de la personne ou de l'entité qui est la bénéficiaire effective des revenus concernés. Sont donc visés par les nouvelles dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI les paiements des revenus opérés depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC.

A l'inverse ne sont pas considérés comme payés hors de France dans un ETNC les revenus inscrits au compte d'une personne domiciliée ou établie dans un ETNC lorsque ce compte est ouvert dans les livres d'un établissement situé en France (y compris si cette personne est un établissement financier étranger intermédiaire agissant pour le compte de l'actionnaire). Dans cette situation, la retenue à la source de droit interne s'applique dans les conditions normales aux taux de 18 % ou 25 % prévus à l'article 187, 1 du CGI.

b. Paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement : dans cette hypothèse, par exception, il est tenu compte du lieu de situation du domicile ou du siège social de la personne au nom de laquelle le chèque est libellé, à laquelle les espèces sont remises, etc.

Source : rescrit 4 mai 2010 n° 2010/30