La loi de finances pour 2010 a prévu, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués éligibles à l'abattement proportionnel de 40 %, la possibilité d'opter a posteriori et jusqu'au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL) de 18 %. L'administration vient, ainsi, de préciser, outre les incidences de cette option rétroactive, ses modalités d'exercice.

Revenus distribués concernés et conséquences de l'option

L'option n'est possible que pour les seuls revenus distribués pour lesquels les contribuables n'ont pas précédemment exercé l'option pour le PFL lors de leur encaissement (ou dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement lorsque l'établissement payeur est établi hors de France) et imposables à l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2009.

Cette option, irrévocable, entraîne les conséquences suivantes :

 -  elle exclut l'application des abattements d'assiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €) et du crédit d'impôt (115 € ou 230 €), pour tous les revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif même si l'option n'est que partielle,

 -   elle entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de celle de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 5,8 points, déductible du revenu global lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 Rappel : cette mesure d'option rétroactive exceptionnelle a pour objet de permettre, à des contribuables qui n'auraient pas fait le choix du PFL au vu des incidences induites pour le bouclier fiscal, de réviser leur position. Or pour les revenus perçus à compter de 2009, la loi de finances pour 2010 a rétabli un traitement quasi identique (sous réserve de la déduction des frais), du point de vue du bouclier fiscal, quel que soit le régime fiscal choisi pour ces revenus (IR ou PFL).

Obligations déclaratives

L'option pour le PFL peut être exercée, en principe, jusqu'au 15 juin 2010. L'administration précise que la déclaration de PFL et le versement du prélèvement au Trésor doivent intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option, soit en pratique au plus tard le 15 juillet 2010.
Or elle précise également que l'option est exercée par le dépôt, par le contribuable lui-même (les établissements payeurs, même mandatés par le contribuable, ne peuvent s'y substituer), de la déclaration n°2778-DIV (base imposable au PFL) au service des impôts du domicile du contribuable. Option, déclaration et paiement sont donc finalement concomitants.

Ainsi, en pratique, la décision de l'option peut intervenir jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (n°2042), déclaration sur laquelle le contribuable devra faire le choix de porter ses revenus soit en case DC (imposition au barème de l'IR) soit en  DA (PFL). La déclaration n°2778-DIV doit obligatoirement être accompagnée du paiement des sommes dues au titre du PFL.

 A défaut, ou en cas de paiement partiel, l'administration assimilera le dépôt de déclaration à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à une absence d'option.

 Source : instr 25 mai 2010 BOI 5I-1-10